Appliquer la réforme de la formation professionnelle


Share Button
Appliquer la réforme de la formation professionnelle

Rédigé en novembre 2018

Depuis 1971 et avec la loi Delors, le législateur a fait entrer la formation pour adultes dans le champ de l’entreprise. Il a créé une contribution financière obligatoire afin de développer et maintenir les compétences des salariés à leur poste de travail. Cette loi initiale a permis à tous les acteurs de la formation pour adultes de concilier une vocation sociétale liée au développement des compétences et de l’employabilité. Elle a permis également une vocation économique liée à la performance des entreprises grâce à la valorisation des compétences de leurs salariés. La formation pour adultes est devenue dès lors la formation professionnelle continue. Et dans l’esprit de tous, l’entreprise est la garante du maintien des compétences du salarié, grâce à son organisation et son financement. Florisse Jean*, intervenante ORSYS, nous en parle.

La formation professionnelle : une évolution constante

C’est avec la réforme de 2004 qu’apparaît une responsabilité individuelle dans l’entretien des compétences des salariés avec la création du Droit Individuel à la Formation (DIF). Ce dispositif d’accès individuel à la formation devait permettre à chacun de pouvoir accéder à des compétences en lien direct ou indirect avec son activité professionnelle.

Dix ans plus tard, en 2014, ce droit individuel est réaffirmé par la création de nouveaux dispositifs d’accès individuel à la formation professionnelle : le Compte Personnel de Formation (qui a remplacé le DIF), l’entretien professionnel (EP) et le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).

Ces dispositifs repositionnent l’individu au cœur de la démarche de formation continue, en lien avec son parcours et son projet professionnels. Bien que financés par des contributions en provenance des entreprises, l’esprit de la loi consistait bel et bien à dynamiser l’économie globale du pays. Elle devait permettre à chacun, entreprises et salariés, de bénéficier des bonnes compétences aux bons postes, garantissant autant que possible la bonne performance des uns et des autres.

Ainsi, les dernières réformes tentent de concilier ces deux principes : comment permettre aux entreprises de disposer de compétences solides, portées par des salariés acteurs du développement de leurs compétences ?

La formation professionnelle : ultime réforme en 4 points

À propos de l’individualisation de l’accès à la formation, on notera quatre points principaux dans cette dernière version de la loi. Tout d’abord, il y a :

  • L’universalité face à la loi : tous les actifs (y compris TNS (Travailleur Non Salarié)) doivent être en mesure d’accéder à la montée en compétences. Ceci se traduit par la volonté de mettre à disposition de tous  un Compte Personnel d’Activité dans lequel s’insère le Compte Personnel de Formation (CPF).
  • Un droit individuel à l’accès à une somme en euros et non plus en heures. Il confirme et appuie la tendance à la responsabilisation précédemment évoquée. La somme permettant de mieux conscientiser la dimension économique d’un projet de formation individuel.
  • Un accès direct à l’offre formation finançable par le CPF sera possible via une application mobile actuellement en cours de développement*. Ceci dans un but de facilitation et aussi d’adéquation des usages avec la réalité sociétale.
  • Le Conseil en Évolution Professionnel (CEP), piloté par Pôle Emploi, est renforcé. Ceci afin de placer la notion de projet au cœur des démarches de mobilité professionnelle. Notons également la disparition programmée du Congés Individuel de Formation (CIF) au profit d’un CPF de transition.

La formation professionnelle : quel financement ?

Concernant le financement des entreprises, la volonté affichée du législateur est de faciliter les conditions d’exécution pour favoriser l’investissement. Il s’agit donc là encore de responsabiliser les entreprises. Les responsabiliser en ce qui concerne non plus seulement leurs dépenses de formation mais bien leurs investissements en termes de développement des compétences de leurs salariés.

En effet, cette loi du 5 septembre 2018 réaffirme l’obligation de résultats liée à l’organisation du départ en formation des salariés. Et non plus seulement à l’obligation de financement (L6321-1), nouveau paradigme apparu avec la réforme du 5 mars 2014. Ainsi, le législateur redéfinit le cadre de l’entretien professionnel en assouplissant les conditions de contrôle. Il induit également un changement de vision du « plan de formation en le rebaptisant plan de développement des compétences ».

Enfin, la collecte des fonds obligatoires destinés à financer le CPF et l’alternance sera effectuée par l’URSSAF et non plus par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA). Ces derniers étant cantonnés à accompagner les TPE-PME dans la gestion de leurs plans de développement des compétences. Les OPCA deviennent donc des OPCO, OPérateurs de COmpétences.

Derrière ce vocable et cette volonté de clarifier le système, on peut percevoir la tendance du législateur à réconcilier la notion de dépenses et la notions de résultats. Les démarches qualité en formation seront donc renforcées et les organismes de formation seront de plus en plus tenus de garantir que les dispositifs de formation qu’ils produisent aient des effets concrets et réels en entreprise.

Conclusion

La formation professionnelle a pour objectif de garantir la montée en compétences des salariés, facteur indispensable de performance individuelle et collective. Il s’agit donc bel et bien de faire comprendre à tous les acteurs de la formation que c’est une responsabilité collective, chacun à son niveau, que de garantir des dispositifs de formation. Ils doivent servir tout autant les projets professionnels des individus que la performance économique de ceux qui financent la formation professionnelle continue.

On pourrait aller jusqu’à dire que la co-responsabilité est un principe à cultiver tant du côté des entreprises que des salariés pour mettre en œuvre des parcours de formation permettant à chacun d’exprimer pleinement ses compétences au service de la performance.

Nos formations dans ce domaine :  Florisse Jean - Formatrice ORSYS

Florisse JEAN

Responsable formation, responsable des ressources humaines, chef d’entreprise, consultant et formatrice, elle met son expertise et ses compétences au service de l’accompagnement et dans la mise en place des projets de formation. Dotée d’une expérience de l’entreprise significative, consciente des enjeux stratégiques et attachée à la dimension humaine de la gestion de projets, elle est spécialisée en communication et gestion de la formation.

Share Button

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *